auto-edition ebooks en france
prix unique du livre numérique la loi à appliquer en 2012...
depuis seulement le 1er février 2012

Le prix unique du livre numérique... la loi existait... Mais pour son application réelle, il manquait le décret d’application, donc un passage par l’Union Européenne.
Depuis le 1er février 2012, l’obligation est réelle, pour tout éditeur, de fixer un prix public pour son ebook, un prix unique pour l’ensemble des distributeurs. Et la sanction en cas d’infraction constaté est de 450 euros d’amende.






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-COM1-- le 28 juillet 2012 à 12 : 28
par jean-pierre : Ce prix unique du livre numérique y'a-t-il déjà eu des infractions constatés et des condamnations à 450 euros d’amende ?




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